J.O. 74 du 27 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05865

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Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique


NOR : SOCF0410525A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique ;

2. Préparer la fabrication d'un produit électronique ;

3. Mettre au point les procédés de fabrication d'un produit électronique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi


et à la formation professionnelle,


C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) d'industrialisation en électronique.

Niveau : IV.

Code NSF : 255 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Dans les entreprises de fabrication électronique, le (la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique a pour mission de choisir et/ou d'étudier, de mettre en place, de qualifier les moyens, les procédés et les procédures nécessaires à la fabrication et au suivi de la qualité des produits. Il (elle) travaille généralement au sein d'une équipe.

Il (elle) peut indifféremment travailler dans une petite ou une grande entreprise, en sachant que les PME sous-traitantes se développent. Suivant sa fonction, il (elle) peut travailler dans un bureau d'études industrielles, dans un bureau des méthodes ou dans un atelier de fabrication. Il (elle) peut être amené(e) à se déplacer entre ces différents lieux. Le travail en horaire posté est possible. La compréhension des documentations techniques en anglais est indispensable dans l'exercice du métier. En particulier, il (elle) devra pouvoir retrouver les caractéristiques des composants utilisés dans un produit. Il (elle) doit également interpréter les consignes de réglage d'une machine dont la notice est en anglais.

Le champ d'intervention du (de la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique se situe entre la définition du produit et sa fabrication industrielle en atelier. Dans l'exercice de ses fonctions, il (elle) cherchera à satisfaire les objectifs de quantités, de qualité, de coût et de délais fixés par les plans de production tout en respectant les procédures d'assurance de la qualité en vigueur dans l'entreprise qui l'emploie. En bureau d'études industrielles, à partir d'un dossier de définition du produit, le technicien réalise les documents du dossier de fabrication. En bureau des méthodes, à partir du dossier de fabrication, le technicien élabore les données techniques nécessaires à la fabrication du produit. En atelier de fabrication, le technicien participe à la mise en place, à l'amélioration, au suivi qualité des procédés de fabrication. Il (elle) peut avoir la responsabilité d'une équipe.

Dans le cycle de réalisation d'un produit, les fonctions du (de la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique se placent entre la fonction définition du produit et celle de fabrication du produit. A partir du dossier de définition du produit, établi par les concepteurs du produit, le (la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique réalise ou complète (souvent à l'aide de logiciels de CFAO [conception fabrication assistée par ordinateur]) les documents et fichiers du dossier de fabrication décrivant certains éléments de l'équipement (racks, circuits imprimés, outillages, fichiers de fabrication, nomenclatures de composants...). Il (elle) prépare la fabrication d'un produit électronique en établissant les gammes de fabrication, les fiches d'instruction méthode, les temps de fabrication. Il (elle) participe à la mise en place et à l'amélioration des postes de travail ou des procédés de fabrication typiques de l'industrie électronique : montage câblage, placement, brasage. Dans le cadre de l'industrialisation d'un produit, la collaboration avec le service qualité est indispensable.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser les documents du dossier de fabrication

d'un produit électronique


Représenter des éléments d'équipement électronique.

Saisir les schémas électroniques.

Router les pistes de circuits imprimés et éditer les documents et fichiers de fabrication.


2. Préparer la fabrication d'un produit électronique


Analyser le produit électronique.

Elaborer la gamme de fabrication du produit électronique.

Créer les fiches méthodes du produit électronique.

Chiffrer les temps prévisionnels de fabrication d'un produit électronique.


3. Mettre au point les procédés de fabrication

d'un produit électronique


Organiser les postes de travail manuels électronique.

Mettre au point les procédés de fabrication électronique de série.

Qualifier le procédé de fabrication électronique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprise de construction électronique grand public, professionnelle à destination de l'industrie, de l'aéronautique ou d'applications militaires ou médicales.

Sous-traitants des entreprises citées plus haut.

Codes ROME :

52133 - Dessinateur en électricité et électronique.

52111 - Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.

51112 - Agent d'encadrement de production électrique et électronique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.